Tout candidat transporteur doit satisfaire aux conditions d'accès à la profession ainsi qu'aux conditions d'accès au marché afin de pouvoir effectuer des opérations de transport de personnes. 

Introduction

La réglementation européenne concernant l'accès à la profession s'applique à toutes les entreprises qui exercent la profession de transporteur de personnes par route, c'est-à-dire l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le chauffeur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur de transport.

Définitions

Services occasionnels

Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Par services occasionnels on entend également les services réguliers internationaux à longue distance.

Il n'a généralement pas de régularité, c'est-à-dire qu'il n'a pas de route, d'horaire et d'arrêts fixes. Cela concerne le transport touristique, les voyages scolaires, le transport de groupes de supporters de football, les excursions d'associations ou d'entreprises, etc.

Lorsque le transport est effectué par un véhicule qui d'après sa construction et son équipement est destiné au transport d'au maximum neuf personnes, le conducteur compris, il s'agit d'un service de taxi ou d'un service de location de voiture avec chauffeur.

Services réguliers

Selon la législation européenne, les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence déterminée et sur un trajet déterminé, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.

Le secteur du transport collectif rémunéré de personnes par route définit les services réguliers comme le transport de personnes effectué pour le compte de l'Opérateur de transport en Wallonie (OTW) et de la Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM) quelle que soit la capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

La région de Bruxelles-Capitale n'a pas été reprise dans cette publication car les services réguliers sont exclusivement opérés par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB).

Services réguliers spécialisés

Les services réguliers spécialisés sont les services qui, quel que soit l'organisateur des transports, assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs.

Les services réguliers spécialisés comprennent entre autres:

- le transport des élèves et des personnes handicapées de et vers les établissements scolaires ;

- le transport scolaire interne, entre autres de et vers les bassins de natation, centre de santé, centres sportifs ;

- le transport des enfants pendant les colonies de vacances ou de et vers des plaines de jeux ;

- le transport de travailleurs des entreprises ;

- et d'autres formes de transport organisés par les entreprises (par exemple des services de navette par des centres commerciaux), les maisons de retraite ...

Accès à la profession

Champ d'application

La législation est applicable aux types de transports suivants :

• les services occasionnels, effectués à titre d'activité principale ou non ;
• les services réguliers et réguliers spécialisés (internationaux), effectués à titre d'activité principale ou non ;
• les transports pour compte propre.

Conditions

Le législateur européen oblige les entreprises de transport de personnes par la route à respecter quatre conditions cumulatives :

A. établissement de façon stable et effective ;

B. honorabilité ;

C. capacité financière suffisante ;

D. capacité professionnelle.

A. Etablissement stable

L'entreprise doit :

• Disposer d'un établissement en Belgique (Wallonie, Flandre ou Bruxelles-Capitale) au sein duquel elle conserve ses principaux documents comptables, de gestion du personnel, relatifs aux temps de conduite et de repos... ;
• Une fois l'autorisation accordée, l'entreprise doit disposer d'un ou de plusieurs véhicule(s) immatriculés ;
• Diriger effectivement et en permanence les activités relatives aux véhicules en disposant des équipements administratifs et techniques nécessaires.

En Belgique, la condition d'établissement est démontrée par la communication du numéro d'immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises sur le formulaire de demande de la licence communautaire.

B. Honorabilité

Ni la personne physique, ni la personne morale ne peuvent avoir encouru, en Belgique ou à l'étranger, une condamnation pénale grave (notamment faux en écriture, abus de confiance, escroquerie, infractions relatives aux compte annuels et à la comptabilité des entreprises, infraction à la réglementation TVA, travail illégal...).

L'honorabilité est attestée en première instance par un extrait du casier judiciaire ou au moyen d'un document avec une autre dénomination qui peut être considéré comme équivalent quant à son contenu.

Les personnes morales de droit étranger peuvent prouver leur honorabilité au moyen d'un extrait du casier judiciaire délivré en Belgique. Des personnes physiques de nationalité autre que belge, doivent non seulement démontrer leur honorabilité par un extrait de leur casier judiciaire belge, mais aussi par un extrait du casier de l'Etat d'origine.

Ces documents, extraits ou autres, doivent avoir été délivrés moins de trois mois avant leur présentation.

C. Capacité professionnelle

Les candidats à la fonction de gestionnaire doivent posséder des connaissances professionnelles : on parle de capacité professionnelle.

Pour obtenir cette capacité professionnelle, les candidats doivent réussir un examen et recevront suite à la réussite de l'examen un certificat de capacité professionnelle remis par le SPF Mobilité et Transports.

Il est possible de suivre de cours auprès de l'Institut Transport routier et Logistique Belgique (ITLB) qui est le seul institut de formation agréé pour l'organisation des cours (même pour le transport de voyageurs par route). Il n'est pas obligatoire de suivre les cours. Néanmoins, les candidats qui échouent à leur première participation à l'examen et qui n'ont pas suivi les cours auprès de l'ITLB, sont tenus de suivre les cours avant de pouvoir à nouveau s'inscrire à l'examen.

Les cours se déroulent chaque année pendant les mois de janvier et février, en semaine. L'examen consiste en une épreuve écrite et une épreuve orale. Pour certaines matières, il est possible d'obtenir des dispenses. Il s'agit par exemple des candidats détenant un bachelier ou master en droit, en sciences économiques ou en économie, un bachelier en management, comptabilité ou gestion... Certains cours sont communs pour le transport de marchandises et de personnes et d'autres sont spécifiques au transport de personnes.

Sur notre site, vous pouvez consulter les cours du programme « transport de voyageurs ». Pour plus d'informations, consultez également le site de l'ITLB (Capacité -->Examen --> Transport de personnes).

D. Capacité financière

L'entreprise doit justifier de la constitution d'un cautionnement solidaire ou d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9000€ pour le premier véhicule et à 5000€ pour chaque véhicule supplémentaire.

Les véhicules utilisés en service mixte (services occasionnels et réguliers spécialisés) satisfont à l'exigence en matière de capacité financière si cette capacité est prouvée par les services occasionnels envers l'autorité fédérale. En d'autres mots, il ne faut pas fournir deux fois la preuve pour ces véhicules.

Désignation du gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport est une personne physique employée par une entreprise ou, si cette entreprise est une personne physique, cette personne ou, si une telle possibilité est prévue, une autre personne physique que l'entreprise désigne au moyen d'un contrat, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de cette entreprise.

Une entreprise doit désigner un gestionnaire de transport qui possède un certificat de capacité professionnelle et qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise. Le gestionnaire de transport peut avoir un lien réel avec l'entreprise (gestionnaire d'entreprise interne) ou peut être désigné comme délégué (gestionnaire d'entreprise externe).

A. Interne

Une entreprise qui exerce la profession de transporteur par route désigne au moins une personne physique, le gestionnaire de transport, qui satisfait aux exigences de l'honorabilité et qui :

• dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise ;
• a un lien réel avec l'entreprise en étant, par exemple, employé, directeur, propriétaire ou actionnaire ou en la dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, est cette personne ; et
• réside dans l'Union Européenne.

B. Externe

Si une entreprise ne satisfait pas à l'exigence de capacité professionnelle, elle peut néanmoins exercer la profession de transporteur par route sans avoir désigné de gestionnaire de transport à condition que:

• l'entreprise désigne une personne physique résidant dans l'Union Européenne qui satisfait aux exigences prévues à l'honorabilité et la capacité professionnelle et qui est habilitée par contrat à exercer les tâches d'un gestionnaire de transport pour le compte de l'entreprise ;
• le contrat liant l'entreprise à la personne visée au point a) précise les tâches que cette personne doit accomplir de façon effective et permanente et précise ses responsabilités en tant que gestionnaire de transport. Les tâches ainsi précisées incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité ;

Exemple de contrat de mandat (SPF Mobilité et Transports)

• la personne visée puisse diriger, en tant que gestionnaire de transport, les activités de transport de quatre entreprises différentes au maximum, effectuées avec une flotte totale maximale de cinquante véhicules pour l'ensemble de ces entreprises et
• la personne accomplisse les tâches précisées uniquement dans l'intérêt de l'entreprise et exerce ses responsabilités en toute indépendance à l'égard de toute entreprise pour laquelle l'entreprise exécute des transports.

L'entreprise notifie à l'autorité compétente le ou les gestionnaires de transport désignés.

Accès au marché

D'abord, quelques précisions concernant le transport pour compte de tiers et le transport pour compte propre

Pour le compte de tiers

Un transporteur professionnel externe souhaite organiser le transport pour une école, une institution, une entreprise ou un club.

Pour compte propre

Une école, une institution, une entreprise, un club utilise ses propres véhicules et son propre personnel et le transport est une activité secondaire, à but non lucratif et non commercial.

Services occasionnels et réguliers internationaux

L'accès au marché (inter)national dépend d'une licence communautaire qui est délivrée pour les services occasionnels par la Direction Autorisations et Permis de Conduire du SPF Mobilité.

A. Transport pour compte de tiers

La licence de transport doit être demandée au moyen du formulaire disponible le site du SPF Mobilité.

Le formulaire, accompagné des documents ou des justificatifs demandés, est envoyé au SPF Mobilité.

La licence communautaire est octroyée au nom d'une seule entreprise et est intransmissible.

L'entreprise recevra la même quantité de copies certifiées que le nombre de véhicules pour lesquels la condition de capacité financière est satisfaite. Un véhicule immatriculé en Belgique ne peut être utilisé pour le transport rémunéré de personnes par la route que s'il est accompagné d'une copie certifiée conforme de la licence communautaire valable pour ce véhicule.

B. Transport pour compte propre

Le transport pour compte comprend les transports effectués à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale lorsque :

• L'activité de transport constitue une activité accessoire ;
• Les véhicules sont la propriété de la personne et sont conduits par un membre du personnel, la personne elle-même ou par du personnel employé contractuellement ;
• Le transport a un lien réel et permanent avec l'entreprise.

Les explications du transport pour compte d'autrui peuvent s'appliquer au transport pour compte propre.

C. Formulaires

• Demande de licence personne physique
• Demande de licence personne morale
• Modification de licence personne physique
• Modification de licence personne morale
• Changement gestionnaire de transport personne physique
• Changement gestionnaire de transport personne morale

Services réguliers

A. En Wallonie

L'exploitation de services réguliers est soit attribuée à un opérateur interne (TEC), soit attribuée à des opérateurs privés qui sont mis en concurrence via une adjudication publique.

• Formulaire relatif à l'accès au marché

B. En Flandre

De Lijn n'est plus la seule à avoir le droit d'organiser des transports réguliers, non transfrontaliers et rémunérés. Un nouveau décret flamand datant de 2019 précise que si De Lijn ne répond pas au benchmark, le gouvernement flamand peut désigner un ou plusieurs exploitants privés sur base d'appels d'offres publics.

En attendant, la mise en œuvre effective de cette nouvelle mesure, si vous souhaitez organiser des transports réguliers transfrontaliers en Région flamande, vous pouvez demander une autorisation auprès du Gouvernement flamand, Département de la Mobilité et des Travaux publics.

• Formulaires relatifs à l'accès au marché

Services réguliers spécialisés

A. En Wallonie

Transport pour compte de tiers

• Contrat d'affermage pour le ramassage scolaire

Le transport scolaire se définit par le transport des élèves au départ des points d'embarquement vers l'école organisée ou subventionnée par la Communauté française et inversement. Ce transport appartient exclusivement au TEC.

L'exploitant souhaitant mettre en place un tel service doit conclure une convention avec la société d'exploitation TEC locale. Le TEC doit, comme toutes les entreprises qui travaillent pour son compte respecter la législation sur l'accès à la profession. Cette autorisation est délivrée par le Gouvernement Wallon au TEC. L'exploitation d'un service régulier spécialisé de transport scolaire s'effectue conformément aux dispositions d'un cahier des charges approuvées par le Gouvernement wallon.

• Autres services réguliers spécialisés

Les autres types de services réguliers spécialisés sont par exemple la conduite des élèves à la piscine, au centre sportif ou la plaine de jeux. Ceux-ci sont soumis à une autorisation préalable du Gouvernement wallon.

L'exploitant souhaitant mettre en place un tel service doit soit conclure une convention avec l'opérateur interne (TEC), soit être préalablement autorisé par le Gouvernement wallon.

• Formulaire relatif à l'accès au marché

Transport pour compte propre

Le transport régulier spécialisé national pour compte propre (non lucratif et non commercial) national ne nécessite aucune autorisation.

B. En Flandre

Pour l'exploitation des services réguliers spécialisés non-transfrontaliers et transfrontaliers aucune autorisation n'est requise si une convention est conclue entre l'organisateur et le transporteur.

Le transport scolaire pour l'Enseignement spécialisé a été attribué à la Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM). L'exploitant souhaitant mettre en place un tel service doit donc conclure une convention avec la VVM.

Il n'est pas toujours possible de conclure une convention. Par exemple, un transporteur qui travaille pour le compte de tiers et qui doit transporter des personnes à des intervalles spécifiques d'un parking à l'aéroport, ne peut pas conclure une convention avec chaque personne. Dans la pratique, une demande pour une autorisation est introduite.

Transport pour compte de tiers

• Convention

Pour l'exploitation d'un service régulier spécialisé non-transfrontalier et transfrontalier (au maximum 50 km aller-retour ou 25 km uniquement) généralement une convention est conclue entre les parties.

• Autorisation

Pour l'exploitation des certains services réguliers spécialisés non transfrontaliers, une autorisation est requise si aucune convention n'est conclue entre le transporteur et l'organisateur. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux exploitants établis en Flandre

• Convention type et autorisation

Transport pour compte propre

Le transport national pour compte propre (non lucratif et non commercial) requiert une attestation.

Une attestation peut uniquement être délivrée à celui qui fournit la preuve que les conditions mentionnées ci-dessous sont respectées et qui peut démontrer que l'autorisation est demandée pour un service régulier (spécialisé) :

1. que l'activité de transport constitue une activité supplémentaire pour cette personne physique ou morale ;

2. que les véhicules utilisés sont la propriété de cette personne physique ou morale ou achetés par cette dernière à crédit ou pour lesquels un contrat de crédit-bail (leasing) a été conclu ;

3. qu'ils sont conduits par un membre du personnel de la personne physique ou morale ou par la personne physique même

• Attestation

C. À Bruxelles-Capitale

Transport pour compte de tiers

Dans la Région de Bruxelles Capitale, l'exploitant qui souhaite proposer un service régulier spécialisé, doit obtenir une autorisation auprès du Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Mobilité.

• Formulaires d'autorisation

Transport pour compte propre

Le transport national pour compte propre ne nécessite aucune autorisation particulière.