Accident technique
Réglementation relative aux contrats de travail > Suspension du Contrat de Travail > Chômage Temporaire > Accident Technique
Lorsqu'un employeur ne peut pas faire travailler ses ouvriers en raison d'un accident technique, il peut suspendre le contrat de travail temporairement.[1]
Conditions cumulatives[2]
- Il doit y avoir un accident à caractère technique
- qui se produit à l'intérieur de l'entreprise
- avec un caractère temporaire
- l'ouvrier a pris tous ses jours de congés compensatoires
Garantie salariale
Pendant les 7 premiers jours à partir de l'accident technique, l'employeur doit poursuivre le paiement du salaire.
Les travailleurs ne peuvent être mis en chômage temporaire pour accident technique qu'à partir du 8e jour.
Communication
ONEM
Par voie électronique via https://www.securitesociale.be rubrique Employeurs > Risques sociaux > Chômage temporaire et livre de validation ou via des messages structurés.
- le premier jour ouvrable après le jour de l'accident technique la communication de la date et la nature de l'accident technique et la date du début de la suspension
- 6 jours qui suivent le jour de l'accident technique la communication d'une liste reprenant les noms et les numéros d'identification de sécurité sociale des ouvriers suspendus
Il est recommandé d'avertir les ouvriers, car les ouvriers non avertis qui se présentent au travail ont droit à un une journée de salaire. L'employeur doit communiquer, dans les quatre jours, au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, à la délégation syndicale, la nature de l'accident technique.
Formulaires pour l'ouvrier
Formulaire de contrôle C 3.2 A.
Formulaire de paiement C 3.2-EMPLOYEUR (peut être remplacé par une déclaration électronique). Avant de délivrer le formulaire l'employeur complète les données d'identité et indique le numéro du formulaire de paiement dans le livre de validation papier ou électronique.
Ces formulaires sont disponibles gratuitement auprès l'économat du bureau de chômage de l'ONEM.
Attention!
Lorsque l'employeur envoie tardivement ou omet
d'envoyer la communication à l'ONEM, il est tenu de payer aux ouvriers leur
salaires normaux pendant une période de six jours qui débute le premier jour de
la mise en chômage. En d'autres termes, les travailleurs ne peuvent être mis en
chômage temporaire qu'à partir du quatrième jour. A
partir du 1er octobre 2012 l'employeur est également tenu de
notifier chaque mois à l'ONEM le premier jour effectif de suspension pour chaque travailleur. Cela peut
se faire via https://www.securitesociale.be le jour même, le jour normal d'activité avant
ou après. A
partir de cette date, les travailleurs pour lesquels aucun premier jour de
chômage effectif n'a été communiqué à l'ONEM dans un mois déterminé ne peuvent
plus percevoir d'allocations de chômage pour les jours de chômage temporaire du
mois.[3]
[1] Art. 49 de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978.
[2] P. HUMBLET, R. JANVIER, W. RAUWS en M. RIGAUX, Synopsis van het Belgisch arbeidsrecht, Antwerpen, Intersentia, 2006, 184.
[3]
Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution du chapitre 2 du titre de
la loi-programme du 22 juin 2012, M.B.,
4 octobre 2012.