Attestation d'Aptitude à la Conduite
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Réglementation
La réglementation de la sélection médicale a été modifiée par l'arrêté royal du 23 mars 1998.[1]
Vu les longs temps d'attente, l'arrêté royal prévoit les possibilités ci-après pour l'obtention du certificat de sélection médicale :
- via le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
SPF Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Eurostation
II-Place Victor Horta 40 bte 101060
BruxellesTél.
02/524.71.11
- via un médecin du travail d'un Service Médical du Travail agréé ; la liste des services médicaux du travail agréés est disponible au secrétariat de la FBAA (02/245.35.70).
- via un médecin :
- de l'Office Communautaire et
Régional de la Formation
professionnelle et de l'Emploi (FOREM) - du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)
de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS)
- via un examen médical effectué par les autorités militaires avec présentation d'une copie conforme d'un certificat valide de sélection médicale délivrée par cette autorité.
- via un médecin d'un centre PMS
- via un examen médical effectué par le service médical de la police fédérale
Procédure de demande
La demande se fait moyennant un formulaire de demande qui doit être adressé à :
1. en cas de sélection médicale via le Service de Santé administratif :
Administration de l'expertise médicale (Medex)
Place Victor Horta 40/101060 Bruxelles Contact center: 02/524 97 97Mail: medex@health.fgov.beFax: 02/524 75 00
2. en cas de sélection médicale via un médecin du travail :
SPF Mobilité et TransportsAdministration de la Réglementation de la Circulation et de l'InfrastructureDirection D2, Service Sélection médicaleRue du Progrès, 561210 BruxellesTél. : 02/277.38.49
Attention !
Le formulaire doit être rempli par le demandeur et par le médecin du travail et porter le cachet et la signature de l'employeur.
3. en cas de sélection médicale via FOREM, VDAB, ORBEM ou centre PMS :
SPF Mobilité et TransportsAdministration de la Réglementation de la Circulation et de l'InfrastructureDirection D2, Service Sélection médicale.Rue du Progrès, 561210 BruxellesTél. : 02/277.38.49
4. en cas de certificat délivré par les autorités militaires :
SPF Mobilité et TransportsAdministration de la Réglementation de la Circulation et de l'InfrastructureDirection D2, Service Sélection médicale.Rue du Progrès, 561210 BruxellesTél. : 02/277.38.49
5. en cas d'examen médical par le service médical de la police fédérale
SPF Mobilité et TransportsAdministration de la Réglementation de la Circulation et de l'InfrastructureDirection D2, Service Sélection médicale.Rue du Progrès, 561210 BruxellesTél. : 02/277.38.49
Validité
5 ans ou une période plus courte, si le médecin accorde l'aptitude à la conduite pour une période plus courte.[2]
Duplicata
Pour les certificats de sélection médicale perdus, volés, endommagés, illisibles ou détruits, ou en cas de changement d'adresse, une demande de duplicata doit être introduite auprès du SPF Mobilité et Transport.
[1] Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, M.B., 30 avril 1998.
[2] Article 64 de l'arrêté royal du 4 mai de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1 + E, M.B., 10 mai 2007.