Relations Collectives de Travail > Commissions Paritaires

Généralités

Dans la pratique, tout employeur ressortit à une commission paritaire déterminée.

Les commissions paritaires sont créées par le Roi. Pour l'employeur, le fait de ressortir à une commission déterminée a des conséquences importantes et le plus souvent des implications financières : salaires minima, conditions de travail, cotisation à un fonds de sécurité d'existence, etc. Ces différents aspects sont définis au niveau de la commission paritaire.

Au premier janvier 2010, il existe 103 commissions paritaires et 69 sous commissions paritaires. La commission paritaire auxiliaire pour les ouvriers et la commission paritaire pour les employés de maison ont été créées, mais ne fonctionnent pas.

Composition

Les commissions paritaires et les sous-commissions sont composées comme suit :

• un président et un vice-président, nommés par le Roi, la plupart du temps des fonctionnaires du Ministère de l'Emploi et du Travail (= les conciliateurs sociaux et conciliateurs sociaux adjoints) ;
• un nombre égal de représentants des organisations patronales et des organisations syndicales, nommés par le Roi ;
• deux ou plusieurs secrétaires, nommés par le Ministre, la plupart du temps des fonctionnaires du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail ;
• les membres des commissions paritaires peuvent demander l'aide de conseillers techniques ou d'experts de leur organisation représentative. Le Ministre peut également désigner certains fonctionnaires en qualité de conseillers.

Les missions des commissions paritaires peuvent être résumées comme suit :

• conclure des conventions collectives de travail ;
• prévenir ou aplanir les litiges collectifs entre employeurs et travailleurs ;
• conseiller le gouvernement et d'autres instances sur des matières relevant de leur compétence ;
• accomplir toute autre mission qui leur est attribuée par ou en vertu d'une loi.

A quelle commission paritaire une entreprise appartient-elle ?

Il n'est pas aisé de déterminer la commission paritaire à laquelle appartient une entreprise à l'aide des Arrêtés Royaux fixant le champ de compétence des différentes commissions paritaires.

L'administration utilise les critères suivants pour rattacher une entreprise à une commission paritaire :

• l'activité générale, p.ex. la fabrication d'un produit déterminé. Par activité, il faut entendre l'activité économique. Il n'est pas tenu compte de l'objet social de l'entreprise ni des activités sous-traitées par celle-ci ; 
• l'affectation du personnel à une activité, la formation du personnel et le nombre de membres du personnel ;
• les procédés de fabrication ou les techniques utilisées ;
• l'équipement industriel ou le matériel utilisé ;
• la nature ou le type des produits transformés ou vendus ;
• les matières premières transformées ;
• la destination du produit : utilisation dans l'entreprise elle-même, vente à des consommateurs ou à d'autres fabricants et commerçants ;
• la superficie des locaux ;
• le chiffre d'affaires et le pourcentage des postes suivants dans celui-ci : commerce, fabrication, transformation, montage, emballage, réparation et entretien, placement, transport et divers.

Ces critères ne peuvent être considérés séparément. C'est l'examen de la cohérence entre tous ces critères qui doit permettre de déterminer l'activité exacte d'une entreprise. Dans la pratique, l'employeur sera informé indirectement de la commission paritaire à laquelle il appartient par le biais de l'ONSS. En effet, le numéro ONSS comprend un préfixe de trois chiffres placé devant le numéro d'identification ONSS proprement dit. Ce préfixe est un code, qui permet de connaître la commission paritaire à laquelle l'entreprise ressortit (p. e. code 085 pour le secteur).

Entreprises exerçant différentes activités

En principe, l'entreprise ressortit à une seule commission paritaire (dans la pratique souvent deux, à savoir une pour les ouvriers et une pour les employés). Il n'est dérogé à ce principe que pour les entreprises qui accomplissent différentes activités sans aucune affinité entre elles, avec du personnel affecté exclusivement à chaque type de travail. Dans la pratique, c'est le plus souvent la règle "l'accessoire suit le principal" qui est appliquée, sauf si l'Arrêté Royal fixant le champ de compétence de la commission paritaire déroge explicitement à cette règle.

Commission Paritaire Nationale du Transport

De nombreuses activités de transport ont été regroupées dans la Commission Paritaire Nationale du Transport (CPN Transport n° 140) :

• Ÿ les services réguliers, le transport en commun de personnes
  
• Ÿ les services réguliers spécialisés
  
• Ÿ les services occasionnels par voie terrestre
  
• Ÿ le transport par taxi
  
• Ÿ le transport de marchandises
  
• Ÿ les entreprises de déménagement
  

Vu la diversité des différentes branches du transport en commun de personnes, les sous-commissions paritaires suivantes ont notamment été créées :

• 140.01 services réguliers 1[1]
  
• 140.02 services réguliers spécialisés
  
• 140.03 services occasionnels
  
• 140.04 transport routier de marchandises pour compte de tiers
  
• 140.06 transport en taxi
  
• 140.09 manutention de choses pour compte de tiers

Le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre est compétent pour les employeurs qui relèvent de la Commission Paritaire du transport et dont l'activité consiste en :

• transport régulier
• transport régulier spécialisés
• services occasionnels, services de navette et services réguliers internationaux
• services de navette vers les aéroports, ports, etc... au moyen de véhicules de moins de 9 places
• location avec chauffeur de véhicules de plus de 9 places
• transport de personnes effectué par une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploitation d'une entreprise de taxis et qui n'est pas un service de location de voitures avec chauffeur au sens de la réglementation applicable dans la région du siège de l'entreprise.

L'AR du 22 janvier 2010 (M.B.9/02/10) institue trois sous-commissions paritaires autonomes au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Ces 3 sous-commissions paritaires autonomes vont remplacer certaines sous-commissions actuelles.

Attention : la même numérotation est reprise mais vise des secteurs d'activités différents :

140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars :

Compétente pour toutes les activités qui relèvent :

• des services réguliers (actuelle sous-commission 140.01) ;
• des services réguliers spécialisés (actuelle sous-commission 140.02) ;
• des services occasionnels (actuelle sous-commission 140.03).

140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis :

Compétente pour toutes les entreprises actives dans le secteur du transport en taxi (actuelle sous-commission 140.06).

140.03 Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers :

Compétente pour les entreprises qui :

• effectuent le transport routier pour compte de tiers et tout autre transport tant hippomobile qu'automobile pour compte de tiers (actuelle sous-commission 140.04)
• exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques (actuelle sous-commission 140.09)

Chaque sous-comité autonome est compétent pour conclure des CCT pour leur secteur sans que celles-ci ne doivent être approuvées par la Commission paritaire du transport et de la logistique. Ces sous-comités ne sont cependant pas encore actifs car la composition de ceux-ci doit encore être déterminée.

[1] Dans les services réguliers, on fait, de plus, une distinction entre le personnel roulant des loueurs des "TEC" en Wallonie et de "De Lijn" en Flandre