Contrôle

Le contrôle s'exerce tant sur l'établissement du bilan social que sur sa communication et son dépôt à la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Le contrôle est exercé par :

les réviseurs d'entreprise
les officiers de la police judiciaire
les inspecteurs et les contrôleurs sociaux du Ministère de l'Emploi et du Travail
les commissaires spéciaux du service organisation professionnelle de l'administration de la politique commerciale du Ministère des Affaires Économiques.