Employés > Éco-chèques

A l'aide des éco-chèques les employés peuvent acheter des produits et services écologiques qui sont inclus dans une liste annexée à la convention de travail n° 98 du Conseil National du Travail (CNT) concernant les éco-chèques.[1] Cette liste est disponible sur le site web du CNT : www.cnt-nar.be.

La durée de validité de l'éco-chèque se limite à 24 mois à partir de la date où ils ont été délivrés à l'employé.

La valeur nominale maximum des éco-chèques s'élève à 10 euros par chèque.[2]

Le paiement de ces éco-chèques se fera une fois par année dans le courant du mois de juin.[3]

Employés à temps plein

Il est octroyé une fois par an des éco-chèques à chaque employé avec une période de référence complète [4]:

• d'une valeur de 125 euros en 2009
• d'une valeur de 250 euros à partir de 2010

Employés à temps partiel

Les éco-chèques sont payés selon les paliers suivants [5]:

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l'année calendrier concernée.

Les travailleurs ayant une période de référence incomplète, sont payés au prorata des prestations réellement effectuées :

• tous les jours pour lesquels les employés concernés ont perçu un salaire (ex. salaire mensuel garanti en cas de maladie, salaire en cas de petit chômage) ou perçu un pécule de vacance ;
• les jours de congé de maternité ;
• les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée conformément à la convention collective n° 13bis du 26 février 1979 relative à l'attribution d'un salaire mensuel garanti aux employés. Cette convention collective de travail est d'application aux employés en période d'essai, aux employés ayant un contrat à durée déterminée de moins de trois mois et aux employés ayant un contrat pour un travail nettement défini de moins de trois mois. En vertu de cette convention collective ces employés ont également droit à un salaire mensuel garanti.

Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

Les employeurs (qui n'ont pas choisi pour un avantage équivalent avant le 30 octobre 2009) étaient à nouveau tenus de délivrer des éco-chèques à leurs employés en juin 2011 (le système sectoriel mentionné ci-dessus est maintenu).

Attention ! Dans les entreprises où des éco-chèques ont été payés en juin 2011 que dans de nouvelles entreprises qui ne devraient procéder à leur premier paiement en éco-chèques qu'en 2012, ces éco-chèques peuvent être transposés en un avantage équivalent à partir de 2012. Cette transposition doit avoir lieu avant le 31 octobre 2011. Pour les nouvelles entreprises, cette transposition doit avoir lieu avant le 31 mai 2012. Dans des entreprises ayant une représentation syndicale employés, ceci se fait via un accord écrit avec ces représentants. Dans des entreprises sans représentation syndicale, ceci se fait via une information préalable fournie par l'employeur aux employés. À défaut de transposition avant le 31 octobre 2011 et pour les nouvelles entreprises avant le 31 mai 2012, le régime sectoriel est d'application.[6]

[1] Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques, ratifiée par l'arrêté royal du 28 juin 2009, M.B., 13 juillet 2009.

[2] Convention collective de travail du 16 juillet 2009 concernant le pouvoir d'achat volet éco-chèques, ratifiée par l'arrêté royal du 17 mars 2010, M.B., 3 mai 2010 (ci-après la convention collective de travail du 16 juillet 2009).

[3] Article 4 de la convention collective de travail du 16 juillet 2009.

[4] Article 4 de la convention collective de travail du 16 juillet 2009.

[5] Article 4 de la convention collective de travail du 16 juillet 2009.

[6] Article 1bis de la convention collective de travail du 16 juillet 2006, inséré par la convention collective de travail du 19 septembre 2011 conclue au sein de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 28 mars 2011.