Elections sociales 2024

Les élections sociales pour l'institution et le renouvellement des organes de participation au sein des entreprises auront lieu du 13 au 26 mai 2024. 

Qu'est ce que c'est et à quoi ça sert ?

Ces élections sont organisées tous les quatre ans dans le but de désigner les représentants des travailleurs au sein des organes de participation des entreprises, à savoir le conseil d'entreprise (dénommé ci-après « conseil » et le comité pour la prévention et la protection au travail dénommé ci-après « comité »).

Elections sociales prévues du 13 au 26 mai 2024

Qui est concerné par ces élections ? 

Calcul du seuil:

Pour le calcul du seuil, le calcul du nombre de mandats, les conditions d'éligibilité et d'électorat ainsi que pour toutes les règles de procédure électorale, est considéré comme « travailleur » : toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage. Sont donc à considérer comme tels : les ouvriers, les employés y compris les représentants de commerce, les cadres et le personnel de direction (liés par un contrat de travail; cette notion est donc plus étroite que la notion de « personnel de direction »). Les étudiants, les travailleurs à domicile, les télétravailleurs et les travailleurs titres-services et rentrent également dans cette définition.

Sont par ailleurs assimilés aux travailleurs de l'entreprise dans laquelle ils sont occupés :  les personnes placées en formation professionnelle dans l'entreprise par les organismes des entités fédérées chargées de la formation professionnelle; les chercheurs engagés par le Fonds national de la recherche scientifique ou par le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen ainsi que par les Fonds associés; ils sont considérés comme des travailleurs de l'établissement dans lequel ils exercent leur mandat de recherche.

Pour le calcul du seuil uniquement, n'est pas considéré comme « travailleur » de son employeur: le travailleur lié par un contrat de remplacement conclu conformément aux dispositions de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; le travailleur intérimaire (pour l'agence de travail intérimaire). 

Remarque : si les travailleurs intérimaires, pour le calcul du seuil, ne sont pas considérés comme "travailleurs" chez leurs employeurs (l'entreprise de travail intérimaire), ils sont par contre pris en considération dans les entreprises utilisatrices, sur la base d'un registre particulier, pour autant qu'ils ne remplacent pas des travailleurs dont l'exécution du contrat est suspendue.

Exemple: Si votre jour d'élection est fixé au 13 mai 2024 alors:

X-60 = 15 décembre 2023, X  = 12 février 2024, Y = 13 mai 2024

Retrouvez le calendrier avec les correspondances des dates dans la brochure en fin de page.

7000 entreprises sont concernées en Belgique

Le résumé de la procédure

Pour l'année de 2024, le jour des élections doit être fixé au cours d'une période qui débute le 13 mai 2024 et se termine le 26 mai 2024 inclus. Ce jour des élections est cependant précédé d'une procédure stricte qui dure 150 jours et se déroule autour de deux dates « clés », X, date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, et Y, date des élections qui survient exactement 90 jours plus tard. 

La procédure dure 150 jours avec deux dates clés :

1. Jour X = le jour de l'affichage de la date des élections dans l'entreprise ;
2. Jour Y = le jour du vote.

La procédure démarre 60 jours avant le jour X (X-60) et est divisée en trois parties :

1. La phase pré-électorale qui s'étend du jour X-60 au jour X ;
2. La phase électorale qui s'étend du jour X au jour Y (X+90) ;
3. Le jour des élections : Y

Jour X-60: Procédure préélectorale

Au cours de la procédure préalable, au sein de l'entreprise, certaines décisions doivent être prises et certaines actions doivent être entreprises, en suivant un calendrier strictement échelonné. Certaines informations doivent être communiquées en interne, dans l'entreprise, par voie d'affichage et, le cas échéant, à l'extérieur de l'entreprise, aux syndicats et/ou au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (ci-après : SPF Emploi). Les syndicats, quant à eux, doivent introduire les listes de candidats auprès de l'entreprise dans les délais légaux.

L'employeur informe par écrit le conseil, le comité ou, à défaut, la délégation syndicale, en utilisant le modèle de formulaire « X − 60 », sur : 

- la nature, les domaines et le degré d'autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique ou sur la nature, les domaines et le degré d'autonomie ou de dépendance des entités juridiques vis-à-vis de l'unité technique d'exploitation. Si un organe a déjà été institué, l'information écrite de l'employeur ne porte que sur les modifications intervenues dans la structure de l'entreprise et sur les nouveaux critères d'autonomie ou de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l'unité technique d'exploitation, ou sur l'UTE non modifiée. 

- le nombre de membres du personnel par catégorie (ouvriers, employés y compris les cadres et le personnel de direction, jeunes travailleurs) compte tenu du nombre de membres du personnel occupé dans l'entreprise à ce moment; 8 Si un conseil doit être institué, à cette étape de la procédure électorale, il n'y a pas encore de décision concernant le personnel de « cadres », ceux-ci sont donc comptés dans la catégorie des employés; 

-  les fonctions de personnel de direction en précisant leur dénomination et leur contenu ainsi qu'à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Dans cette liste sont reprises les fonctions de direction et les personnes qui les exercent, aussi bien celles qui n'appartiennent pas à l'unité technique d'exploitation que les travailleurs de l'unité technique d'exploitation qui exercent des fonctions de direction; 

-  les fonctions de cadre ainsi que, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Dans cette liste peuvent uniquement figurer les personnes qui ont été déclarées comme employées en qualité de cadre dans la déclaration à la sécurité sociale; ATTENTION : cette information est uniquement communiquée si l'entreprise compte au moins 100 travailleurs et au moins 30 employés. 

- la date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et la date envisagée pour les élections.

LIEN VERS LE FORMULAIRE Jour X-60: Cliquez ici

Jour X : Affichage de l'avis annoncant la date des élections

Au moyen du modèle de formulaire X, affichage par le conseil ou le comité, ou à défaut, par l'employeur dans les diverses sections et divisions de l'entreprise, de l'avis comportant : 

- la date et l'horaire des élections; 

-  l'adresse et la dénomination de l'unité ou des unités techniques d'exploitation pour lesquelles des conseils ou des comités doivent être institués; 

-  le nombre de mandats par organe et par catégorie; 

- les listes électorales provisoires ou les endroits où elles peuvent être consultées; 

- la liste des membres du personnel de direction avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions de direction, ou les endroits où elles peuvent être consultées; 

- la liste des cadres ou les endroits où ces listes peuvent être consultées; 

- les dates qui résultent de la procédure électorale; 

- la personne ou le service chargé par l'employeur d'envoyer ou de distribuer les convocations électorales;

- la décision concernant le vote électronique (facultatif). 

Cet avis doit être daté. La date mentionnée sur l'avis doit être la date réelle de l'affichage de l'avis qui annonce la date des élections. En cas de désaccord sur la date et l'horaire des élections au sein du conseil ou du comité, cette date et cet horaire sont fixés par l'inspecteur social de la Direction générale Contrôle des lois sociales. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. 

A défaut de conseil ou de comité, une copie de cet avis est transmise à la délégation syndicale.

Le modèle de formulaire X complété doit être communiqué par voie électronique via l'application web du SPF Emploi ou être envoyée directement aux sièges des organisations représentatives des travailleurs ou des cadres. L'envoi aux organisations représentatives des cadres ne doit être effectué que dans le cas où une procédure est entamée en vue de l'institution d'un conseil. Les listes des membres du personnel de direction et des travailleurs qui exercent une fonction de cadre sont jointes à ces envois. Les listes électorales ne sont jointes qu'à défaut de conseil, de comité ou à défaut d'une délégation syndicale dans laquelle toutes les organisations représentatives des travailleurs sont représentées. 

LIEN VERS LE FORMULAIRE Jour X: Cliquez ici 

Jour X+90 = Y 

Jour des élections et du dépouillement. 

Téléchargez la brochure explicative du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale concernant la procédure détaillée des éléctions sociales 2024 : 

Quelques notions clés:

Délégation syndicale:

Les délégués syndicaux sont désignés/élus parmi les travailleurs de l'entreprise. Leur mision est de représenter le personnel affilié à un syndicat.

Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT):

Il s'agit du comité qui est élu par les travailleurs lors des élections sociales. Toute entreprise ou institution qui occupe au moins 50 travailleurs doit créer un comité pour la prévention et la protection (CPPT). Dans le secteur publiq, on parle de comité de concertation de base. Cet organe de la concertation sociale a pour mission de contribuer activement à l'amélioration du bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail, que ce soit en termes de sécurité, de protection de la santé, d'ergonomie, de l'hygiène au travail, des aspects psychosociaux, de l'embellissement des lieux de travail, ou encore toutes les mesures prises par l'entreprise en matière d'environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points précédents.

Conseil d'entreprise:

Le conseil d'entreprise est un organe paritaire de consultation sociale, c'est l'organe par lequel l'employeur informe et échange avec les représentants des travailleurs. Dans toute entreprise qui occupe en moyenne au moins 100 travailleurs, un conseil d'entreprise doit être institué.

Service interne de prévention et de protection au travail (SIPP):

Chaque employeur doit disposer d'un service interne pour la prévention et la protection au travail. Un conseiller en prévention doit toujours être présent dans ce service. Lorsque ce service interne ne peut remplir lui-même toutes les missions qui lui sont confiées, l'employeur peut faire appel complémentairement à un service externe pour la prévention et la protection au travail.

Source: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Cette publication fait référence à des réglementations parfois fort complexes. Aucun droit ne peut être exigé sur base de ce document: pour ce faire, il faut se référer aux textes légaux et réglementaires.