Employés > Formation des employés

A. Octroi de jours de formation

Dans les entreprises occupant 20 employés ou plus, l'employeur offre en moyenne 5 jours de formation par ETP pendant la période du 01/01/2020 au 31/12/2021.

Dans les entreprises occupant moins de 20 employés, l'employeur offre en moyenne 4 jours de formation par ETP pendant la période du 01/01/2020 au 31/12/2021.

Les formations englobent tant les formations formelles que les informelles.

En outre, un droit supplémentaire à une journée de formation professionnelle est ouvert pour la même période pour chaque employé. Cette formation doit être suivie le soir ou durant le week-end et en dehors des heures de travail.

Les employés occupés à temps partiel se voient attribuer les jours de formation au prorata de leur régime de travail.

Le droit à la formation ne s'applique pas aux employés occupés avec un contrat à durée déterminée d'un an ou moins.

Le jour de formation supplémentaire est une formation professionnelle dispensée par le CEFORA. Pour bénéficier de cette journée de formation, l'employé est tenu de s'adresser au CEFORA. L'employé reçoit de la part du CEFORA une prime de 40 EUR d'intervention forfaitaire dans ses déplacements et coûts de formation par jour de formation complet suivi. Cette journée de formation n'est pas considérée comme du temps de travail et n'est pas rémunérée comme telle. De plus, elle n'entre pas en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

À l'exception de cette journée de formation supplémentaire, toutes les journées de formation sont dispensées durant les heures de travail. Si la formation a lieu en dehors des heures de travail, l'employeur est tenu d'accorder à l'employé une compensation égale en heures de travail. Les coûts de déplacement des employés depuis et vers le lieu de formation sont pris en charge par l'employeur. 

B. Procédure à suivre

Entre le 01/01/2020 et le 3/06/2020, les entreprises occupant 20 employés ou plus et disposant d'une délégation syndicale pourront établir leur propre plan de formation et fixer les modalités de formation de façon tout à fait autonome. Ce plan doit être approuvé par la majorité de la délégation syndicale et doit être enregistré auprès du Fonds social pour les employés. Si aucun plan de formation ne peut être convenu avec la délégation syndicale, le plan de formation supplétif CEFORA peut être approuvé et enregistré auprès du Fonds social. Dans ce cas, 4 de ces journées de formation sont des journées de formation individuelles. Il en va de même lorsque ni le plan de formation de l'entreprise ni le plan supplétif ne sont applicables.

Les entreprises occupant 20 employés ou plus et ne disposant pas d'une délégation syndicale peuvent se rallier au plan de formation supplétif CEFORA et le faire enregistrer au Fonds social. Le plan est affiché dans l'entreprise. Dans ce cas, 2 de ces journées de formation sont des journées de formation individuelles. Si aucun plan de formation supplétif n'est enregistré, 3 des journées de formation sont des journées de formation individuelles. Les entreprises sans délégation syndicale peuvent adhérer à la CCT sectorielle en s'engageant par écrit à ce que le droit à la formation soit assuré par le biais de formations CEFORA.

Pour les entreprises occupant moins de 20 employés, 2 des journées de formation sont des journées de formation individuelles. Ces entreprises peuvent également adhérer à la CCT sectorielle en s'engageant par écrit à ce que le droit à la formation soit assuré par le biais de formations CEFORA.

L'enregistrement des plans de formation ou des obligations de formation doit avoir lieu entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. L'enregistrement du plan de formation au CEFORA est très important car l'entreprise peut dans ce cas faire appel au CEFORA pour des contributions financières.

L'employé peut activer son droit à une journée de formation individuelle en adressant lui-même une proposition à l'employeur pour le 30/06/2021 au plus tard dans le cadre de l'offre du CEFORA. L'employeur peut refuser s'il n'est pas d'accord avec le contenu/le timing ou si l'employé a déjà suivi suffisamment de formations.

En cas de refus de l'employeur et en cas d'absence de contre-proposition au plus tard le 31/12/2021, l'employé peut suivre les journées de formation individuelles non accordées sous forme de formations organisées par le CEFORA, et ce pour le 30/06/2022 au plus tard.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site www.sfonds200.be .