Licenciement manifestement déraisonnable

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Si l'employeur en outre répond à la demande et sa motivation fait preuve d'un licenciement manifestement déraisonnable, l'employeur est obligé de payer une indemnité au travailleur. Cette indemnité consistera de 3 semaines de rémunération au minimum et 17 au maximum.[1] [2]

Un licenciement sera considéré comme manifestement déraisonnable quand il est basé sur des motifs que n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.[3]

[1] Art. 9 CCT N° 109.

[2] Le montant concret de l'indemnité sera déterminé par le juge compétent dans le cas en question et dépendra du degré de l'aspect déraisonnable.

[3] Art. 8 CCT N° 109.