Prime de fin d'année

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La prime de fin d'année est calculée selon la formule suivante : salaire horaire de décembre de l'année civile en cours x 38 x 52 : 12. Le montant de la prime de fin d'année est déduit de l'acompte de 74,39€ ( sous réserve de modifications) versé par le Fonds Social sur le compte du membre du personnel. Date de paiement de l'acompte: mi-décembre.

Description

Personnel de garage

Période de référence: 1 décembre de l'année civile passée jusqu'au 30 novembre de l'année civile en cours

Date de paiement: Avant le 20 décembre de l'année civile en cours

Ancienneté du membre du personnel: Au moins 3 mois

Periodes assimilées: Tous les cas de suspension du contrat de travail, sauf:

• En cas d'accident ou de maladie ordinaire, l'assimilation est limitée à un maximum de 30 jours calendriers par période de référence
• En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assimilation est limitée aux 12 premiers mois d'incapacité
• En cas de chômage économique, l'assimilation est limitée à un maximum de 150 jours dans la période de référence
• Pour chaque jour de suspension du contrat de travail qui n'est pas assimilé, le montant de la prime est diminué de 1/260ème 
  

Pro rata temporis de la prime de fin de l'année: Dans les cas mentionnés ci-dessous la prime de fin de l'année est égale à 1/12 par mois de travail dans la période de référence et pour laquelle tout mois entamé compte pour 1 mois complet:

• en service depuis 3 mois, mais n'ayant pas 1 année d'ancienneté dans l'entreprise à la fin de la période de référence
• pensionnés ou chômeur avec complément d'entreprise[1] dans la période de référence
• licenciement par l'employeur (excepté pour motifs graves)
• décès du travailleur au cours de la période de référence
• travailleur qui quitte volontairement l'entreprise, alors qu'il se trouve en période de chômage économique
• travailleur à temps partiel qui met fin au contrat de travail pour occuper un emploi comportant plus d'heures de travail
• travailleur avec 10 ans d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, qui quitte volontairement l'entreprise
• le contrat de travail prend fin en cas de force majeure
• travail à durée déterminée (au moins 3 mois): au pro rata temporis des prestations fournies

Travail à temps partiel: au pro rata temporis de la durée du travail presté

Perte du droit

• Fin de contrat de travail de commun accord et sans clause écrite sur la prime de fin de l'année
• Travailleur qui quitte volontairement (sauf dans les cas mentionnés ci-dessus) et qui n'est plus en service à la fin de la période de référence
• Licenciement pour motif grave

Exemple : ouvrier A.2. avec 10 ans d'ancienneté

régime de 38h = (13,21 € x 38 x 52) : 12 = 2.175,25 €

[1] La prépension.