Procédure

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Comme le bilan social fait partie des comptes annuels, les même règles sont d'application pour la publication des comptes annuels que pour la publication du bilan social à savoir :

• le bilan social est établi par le conseil d'administration de la société en même temps que le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
• le commissaire-réviseur atteste ces pièces et formule, le cas échéant, des remarques sur les données communiquées ;
• l'assemblée générale approuve le bilan social en même temps que les comptes annuels ;
• le bilan social est déposé à la Banque Nationale comme annexe des comptes annuels ;
• le bilan social doit ensuite être communiqué :
• au conseil d'entreprise
• en cas d'absence du conseil d'entreprise, à la délégation syndicale
• en cas d'absence du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale, le bilan social doit être tenu à la disposition du travailleur au même endroit que le règlement de travail.