Règle de priorité

Réglementation relative aux contrats de travail  > Le contrat de travail à temps partiel > Règle de priorité

A sa demande, un travailleur à temps partiel doit se voir accorder par priorité les emplois vacants suivants :

• tout emploi à temps plein vacant
• tout emploi à temps partiel vacant qui a une durée hebdomadaire de travail supérieure à la durée du régime dans lequel il est actuellement occupé.

Tout cela, pour autant que la fonction vacante soit de même nature que celle que le travailleur à temps partiel exerce déjà et requiert les mêmes qualifications que celles que le travailleur possède déjà.[1]

Le travailleur à temps partiel peut introduire une demande écrite auprès de son employeur, dans laquelle il exprime son intention d'être occupé à temps plein ou de revêtir une autre fonction à temps partiel vacant.

L'employeur doit communiquer par écrit tout emploi vacant répondant aux conditions.

Le travailleur a le droit de refuser un emploi vacant que l'employeur lui a communiqué par écrit.

[1] Convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel et n° 35bis du 9 février 2000, ratifiée par l'arrêté royal du 24 septembre 1981, M.B., 6 octobre 1981.