De nouvelles CCT dans notre secteur - Programmation sociale 2023-2024

Voici un apercu en quelques lignes du contenu des CCT qui seront bientôt publiées.

1. CCT relative au plan de formation et au droit à la formation individuelle:

Le Deal pour l'emploi (loi du 3 octobre 2022) introduit une obligation de formation à deux volets pour les entreprises. D'une part, les entreprises comptant au moins 20 travailleurs devront, à partir de 2023, établir formellement un plan de formation sur base annuelle. D'autre part, dans les entreprises occupant au moins 10 travailleurs, un droit individuel à la formation s'applique à chacun des travailleurs.

• Pour les entreprises occupant moins de 10 travailleurs : il n'existe pas de droit individuel à la formation dans ces entreprises;
• Pour les entreprises occupant entre 10 et 19 travailleurs : 1 jour de formation par an par travailleur à temps plein.
• Pour l'entreprises occupant au moins 20 travailleurs : 2 jours de formation par an par travailleur à temps plein à partir de 2023, à moins qu'un droit à la formation plus élevé ne soit déjà pas prévu au niveau de l'entreprise. Pour les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, le nombre de jours de formation par an par travailleur à temps plein évoluera dans le temps comme suit : 3 jours à partir de 2025 ; 4 jours à partir de 2027 ; 5 jours à partir de 2030.

2.CCT relative à la prolongation des CCT concernant les RCC ou prépension:

RÉGIME GÉNÉRAL:

Les ouvriers et ouvrières licencié(e)s pendant la durée de la CCT (sauf en cas de motif grave) ont droit à un complément d'entreprise payé par l'entreprise en plus de leurs allocations de chômage si : - Ils ont atteint l'âge de 62 ans à la fin de leur contrat de travail et au plus tard le 31/12/2025 ; - Ils atteignent une carrière professionnelle de 40 ans au plus tard à la fin du contrat de travail. 

Remarques: La CCT met les hommes et les femmes sur un pied d'égalité concernant le critère de carrière professionnelle. Auparavant, les travailleuses devaient « seulement » atteindre une carrière professionnelle de 39 ans en 2023. 

La CCT a une durée de deux ans et est valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. 

RÉGIME CARRIÈRE LONGUE:

Les ouvriers et ouvrières licencié(e)s pendant la durée de la CCT (sauf en cas de motif grave) ont droit à un complément d'entreprise payé par l'entreprise en plus de leurs allocations de chômage si : - Ils ont atteint l'âge de 60 ans à la fin de leur contrat de travail et au plus tard le 31/12/2025 ; - Ils atteignent une carrière professionnelle de 40 ans au plus tard à la fin du contrat de travail.

La CCT a une durée de deux ans et est valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. 

LE COMPLÉMENT D'ENTREPRISE:

 Le complément d'entreprise que l'entreprise paie en plus des allocations de chômage est égal à la moitié de la rémunération de référence nette - telle que définie dans la CCT- et des allocations de chômage applicables que le travailleur reçoit.

3. CCT relative aux emplois de fin de carrière:

Dans le cadre des négociations sociales, la CCT emplois de fin de carrière qui était en vigueur du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 a été prolongée de deux ans. Nous rappelons ci-dessous les principes des emplois de fin de carrière dans le secteur du transport régulier, du transport régulier spécialisé et des services occasionnels.

À partir de l'âge de 55 ans, les travailleurs ont la possibilité de travailler à 4/5e ou à mi-temps tout en recevant des allocations de l'ONEM. Dans les deux cas, les travailleurs doivent pouvoir justifier d'une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié.

La CCT a une durée de deux ans et est valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. 

4. CCT relative aux groupes à risques:

1) les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur; 2) les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et sont menacés par un licenciement; 3) les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service; 4) les personnes avec une aptitude au travail réduite; 5) les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, soit dans le cadre d'un stage de transition.

La cotisation destinée au financement des initiatives en faveur des groupes à risque est fixée à 0,50 % des salaires bruts déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale à 108 %. 

Une part de 0,05 % de cette cotisation est consacrée aux jeunes visés par le cinquième point ci-dessus et aux personnes visées par les troisième et quatrième points ci-dessus qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans. Les employeurs ne doivent pas entreprendre de démarches concrètes pour payer cette cotisation, car cela passe par le traitement des salaires.

 La CCT a une durée de deux ans et est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.