Conditions de travail transparentes et prévisibles.

La loi du 7 octobre 2022 qui transpose partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, a pour objectif de garantir le droit à l'information du travailleur concernant les conditions et aspects essentiels de la relation de travail. De facto, de nouveaux droits sont octroyés et certains droits, déjà existant, sont étendus. La loi créé également de nouvelles obligations pour les employeurs.

Parmi ces nouvelles règles en vigueur, nous pouvons retenir le droit pour le travailleur de recevoir les informations sur les principaux aspects de la relation de travail. Ces informations sont données au travailleur au plus tard, le premier jour de travail. La loi du 7 octobre 2022  énumère en ses articles 4 à 7  l'ensemble des informations  relevant des aspects principaux de la relation de travail. 

Nous retrouvons également un corpus d'exigences minimales qui portent notamment sur les emplois parallèles, les formations obligatoires, la transition vers une autre forme d'emploi, la durée maximale des clauses d'essai ainsi que la prévisibilité minimale du travail. 

La loi porte également un intérêt particulier à la protection du travailleur contre le traitement défavorable et le licenciement, en introduisant une série de sancitons pénales dans le Code pénal social pour toute transgression aux (nouveaux) droits des travailleurs.