Flexi-jobs: le cumul d'emploi et le respect des temps de conduite et de repos
Un chauffeur salarié a-t-il le droit d'exercer comme chauffeur pour d'autres employeurs en dehors de ses heures de travail ?
Principe
Un travailleur peut travailler simultanément pour différents employeurs de manière illimitée.
Application dans notre secteur
Pour les chauffeurs professionnels de notre secteur, des règles spécifiques s'appliquent. Travailler un nombre d'heures illimité pourrait en effet compromettre la sécurité de leurs passagers et celle des autres usagers de la route. C'est pourquoi, à travers la Directive 2002/15, l'Union européenne a fixé des normes minimales communes concernant le temps de travail pour les travailleurs mobiles et les chauffeurs indépendants opérant dans des entreprises établies dans l'UE et effectuant des transports routiers.
Ces règles prévoient une limite maximale de 48 heures de travail par semaine, pouvant être étendue à 60 heures, à condition que la moyenne hebdomadaire sur une période de six mois ne dépasse pas 48 heures.
Des dispositions spécifiques régissent également les pauses :
- Minimum 30 minutes après 6 à 9 heures de travail.
- Minimum 45 minutes après plus de 9 heures de travail.
En cas de travail de nuit, la durée maximale de travail est limitée à 10 heures par période de 24 heures.
Il est important de noter que le temps de travail pris en compte inclut l'ensemble des heures prestées, que ce soit chez plusieurs employeurs ou en tant qu'indépendant. Cette directive a été transposée dans la législation belge par des Arrêtés royaux.
Les services réguliers (spécialisés) de < 50 km sont également soumis à des règles minimales fixées dans une autre directive, à savoir la Directive 2003/88.
Pour ces services, les états membres doivent prévoir des règles nationales afin de garantir une protection adéquate sous forme de temps de conduite autorisés, ainsi que de pauses et de temps de repos prescrits. Des règles similaires ont été élaborées dans notre secteur.
Important ! Selon la Cour de Justice (CJUE 9 novembre 2023, no C-477/22, ARST), les règles minimales de l'alinéa 2 s'appliquent à tous les chauffeurs, qu'ils assurent des services occasionnels ou réguliers. Selon la Cour, la protection adéquate dont il est question ci-dessus doit répondre à ces règles minimales.
Comment un employeur peut-il s'assurer que son chauffeur travaille également pour un autre employeur ?
La Directive européenne 2002/15 impose à l'employeur de demander par écrit au travailleur mobile de lui communiquer le temps de travail effectué pour d'autres employeurs. Le travailleur est également tenu de fournir ces informations par écrit.
Pour les services de transport régulier exemptés, le Règlement 561/2006 précise qu'un extrait de l'horaire de service doit être remis au chauffeur sur demande.
En vertu des règles sur les temps de conduite et de repos, un chauffeur est tenu d'enregistrer manuellement, dans le tachygraphe, tous ses temps de travail et de disponibilité, ou de les noter sur une feuille d'enregistrement dans le cas d'un tachygraphe analogique plus ancien.
De plus, les heures travaillées dans un autre secteur, que ce soit comme salarié ou indépendant, doivent également être enregistrées comme temps de travail. Cela inclut des activités avec des véhicules non soumis à l'utilisation obligatoire d'un tachygraphe, mais utilisés à des fins commerciales, tels que les taxis, les véhicules utilitaires, les dépanneuses ou encore les camionnettes de chantier.
L'utilisation correcte du tachygraphe est donc essentielle. L'employeur a la responsabilité de s'assurer de son bon usage, ainsi que du respect des règles sur les temps de conduite et de repos, et des limites maximales de travail. Pour ce faire, il doit être informé des autres activités exercées par ses chauffeurs.
Ainsi, il est vivement recommander à l'employeur de demander par écrit aux chauffeurs de fournir un relevé détaillé des heures travaillées pour d'autres employeurs. Ce relevé doit être transmis par écrit. Le respect de la réglementation repose sur une responsabilité partagée.