L'indémnité vélo

Nouveauté- 2024 - Indexation et nouveaux montants

Le Conseil National du Travail a adopté, le 24 janvier 2023, la CCT n°164 concernant l'octroi d'une indemnité de vélo aux travailleurs du secteur privé.

PRINCIPE ET CONDITIONS D'OCTROI

Le travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo reçoit une indemnité vélo de la part de son employeur à partir du 01/05/2023. 

Le terme  "vélo" est définit comme  un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique.  

Pour l'année 2024, l'indemnité s'élève à € 0,28/km. 

Pour avoir droit à l'indemnité vélo, le travailleur doit effectuer régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo. Les déplacements occasionnels ne sont pas pris en considération. 

Exemple: un déplacement effectué au moins une fois par semaine est considéré comme un déplacement régulier. Un travailleur qui se rend au travail à vélo en été remplit également le critère du déplacement régulier. 

En outre, le mot « régulier » ne doit pas constituer un frein à l'entrée du travailleur dans le système d'octroi de l'indemnité vélo, à titre d'expérience. 

Si le travailleur utilise, pour les déplacements entre son domicile et son lieu de travail, plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur. Dans ce cas, l'indemnité doit avoir trait soit à différentes parties du trajet domicile-travail, soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l'année. Par conséquent, une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l'objet de plusieurs indemnisations de la part de l'employeur. 

Exemple: un travailleur qui bénéficie d'un abonnement de train annuel à temps plein, ne peut recevoir une indemnité lorsqu'il se rend de temps en temps à vélo de son domicile à son lieu de travail. 

Si le travailleur prend les transports en commun pour se rendre au travail et utilise le vélo pour le trajet d'approche et le trajet final, il peut recevoir une indemnité vélo pour cette partie du trajet. Il en va de même pour le travailleur qui prend la voiture toute l'année, mais qui effectue les déplacements à vélo en été. Il peut recevoir une indemnité vélo pour cette période. Dans ce cas, l'indemnité pour déplacement en voiture n'est pas due.

L'ensemble des informations par  catégorie de travailleurs et de sous-secteurs est repris dans notre guide social: vers le Guide social

MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT

Pour l'année 2023, l'indemnité s'élèvait à € 0,27/km. Ce montant est indexé annuellement. Pour l'année 2024, ce montant s'élève à 0,28 euros par kilomètre parcouru à vélo. Il est versé avec la paie. L'indemnité vélo est exonérée d'impôts et de cotisations sociales jusqu'à un certain montant (voir Fiscalité ci-dessous). Le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus ainsi que le nombre de jours par mois. La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l'employeur.

QUID POUR NOTRE SECTEUR ?

Les systèmes existants d'indemnité vélo au niveau du secteur ou de l'entreprise peuvent être conservés s'ils sont définis dans des CCT, même si le montant octroyé est inférieur au montant prévu dans la CCT du CNT. 

Pour notre secteur:

• chauffeurs des services réguliers pour le TEC, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels : indemnité vélo de € 0,28/km sur la base de la CCT du CNT ; 

• personnel de garage : indemnité vélo de € 0,28/km sur la base de la CCT du CNT ; 

• chauffeurs des services réguliers pour De Lijn : maintien de l'indemnité vélo de € 0,21/km selon les modalités établies dans la CCT sectorielle ; 

• employés : maintien de l'indemnité vélo de € 0,20/km selon les modalités établies dans la CCT sectorielle de la CP 200. 

Les entreprises qui octroient déjà une indemnité vélo ou qui ont étendu les indemnités vélo sectorielles existantes à l'ensemble du personnel peuvent conserver leurs propres systèmes à condition qu'ils soient définis dans une convention collective de travail. Dans le cas contraire, la CCT du CNT s'applique aux membres du personnel auxquels les CCT sectorielles ne s'appliquent pas. 

AU NIVEAU FISCAL ?

Au niveau fiscal, il existe à présent de nouvelles conditions d'exonération et de nouveaux plafonds. Pour en savoir davantage, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous et à choisir la rubrique " Comment mon indemnité vélo est imposée":

Indemnité-vélo et fiscalité